Avis important : votre historique de paiement des impôts peut avoir une incidence sur votre demande de citoyenneté américaine
Pourquoi des déclarations non déposées et des impôts impayés comptent pour le formulaire N-400, ce que dit l'USCIS Policy Manual et ce qu'il faut vérifier avant de demander la citoyenneté.
La réponse courte
L'USCIS (le service américain de la citoyenneté et de l'immigration) peut conclure qu'un demandeur de naturalisation n'a pas la bonne moralité (good moral character) exigée s'il n'a pas déposé les déclarations fiscales obligatoires ou n'a pas payé l'intégralité de ses impôts pendant la période légale. L'USCIS Policy Manual cite ce cas comme exemple d'acte illicite (unlawful act), et l'agent décide au cas par cas. Payer plus tard ne règle pas automatiquement la question. Une prolongation du délai de déclaration n'est pas une prolongation du délai de paiement : l'IRS (le fisc fédéral américain) indique que l'impôt dû doit être payé avant la date limite de déclaration d'avril.
En bref
- Les personnes qui déposent le formulaire N-400 doivent démontrer leur bonne moralité pendant la période légale, qui court jusqu'au serment d'allégeance (Oath of Allegiance).
- L'USCIS Policy Manual cite le défaut de déclaration ou de paiement des impôts parmi les actes illicites qui peuvent empêcher de reconnaître la bonne moralité.
- L'agent décide dans chaque dossier. Certains demandeurs peuvent démontrer qu'ils ont corrigé toutes les erreurs, par exemple au moyen d'une lettre de l'administration fiscale indiquant que les déclarations sont déposées et que les impôts sont payés ou font l'objet d'un échéancier de paiement.
- Une prolongation donne plus de temps pour déposer la déclaration, pas plus de temps pour payer l'impôt.
- L'USCIS peut aussi examiner un comportement antérieur à la période légale lorsqu'il est pertinent pour la moralité actuelle (8 CFR 316.10(a)(2)).
Ce que l'USCIS examine
Pour être naturalisé, un demandeur doit démontrer sa bonne moralité pendant la période légale qui précède le dépôt du formulaire N-400, et jusqu'au serment d'allégeance. La période applicable à chaque demandeur est expliquée dans notre guide sur la citoyenneté pour les titulaires de green card.
L'USCIS Policy Manual (vol. 12, partie F, chap. 5, section L) indique qu'un demandeur qui ne dépose pas ses déclarations fiscales alors qu'il y est tenu, ou qui ne paie pas l'intégralité de l'impôt dû comme l'exigent les lois fiscales applicables, peut être empêché d'établir sa bonne moralité. Des incohérences entre le dossier d'immigration et les déclarations fiscales peuvent avoir le même effet.
Payer plus tard ne règle pas automatiquement la question
L'agent examine chaque dossier. Selon le Policy Manual, l'agent décide si le comportement est contraire aux normes d'un membre moyen de la communauté, et s'il existe des circonstances atténuantes.
Si l'agent conclut que le comportement n'était pas contraire à ces normes, ou qu'il existait des circonstances atténuantes, le demandeur peut établir sa bonne moralité en démontrant que toutes les incohérences ou erreurs sont corrigées. Le Policy Manual donne comme exemple une lettre de l'administration fiscale indiquant que le demandeur a déposé les déclarations obligatoires et payé les impôts, ou qu'il a conclu un échéancier de paiement et le respecte.
Selon 8 CFR 316.10(a)(2), l'USCIS n'est pas limité à la période légale. Il peut aussi tenir compte d'un comportement antérieur lorsque ce comportement paraît pertinent pour la moralité actuelle du demandeur.
Une prolongation du délai de déclaration n'est pas une prolongation du délai de paiement
L'IRS indique qu'une prolongation concerne uniquement le dépôt de la déclaration, et que l'impôt dû doit être payé avant la date limite de déclaration d'avril.
Avant de déposer le formulaire N-400
- Vérifiez chaque année fiscale de votre période légale : une déclaration était-elle obligatoire, a-t-elle été déposée, et l'impôt a-t-il été payé en totalité ?
- Déposez les déclarations manquantes et payez tout solde, ou concluez un échéancier de paiement avec l'administration fiscale et conservez ses lettres.
- Vérifiez que les réponses du formulaire N-400 correspondent à vos déclarations fiscales, par exemple votre adresse, votre situation familiale et vos personnes à charge.
- Si une année a été déclarée en retard, n'a pas été payée ou fait l'objet d'un échéancier, faites examiner le dossier par un avocat avant le dépôt.
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Impôts et demande de citoyenneté : les questions fréquentes
des impôts payés en retard peuvent-ils affecter ma demande n-400
C'est possible. L'USCIS Policy Manual cite le défaut de déclaration ou de paiement intégral des impôts parmi les actes illicites qui peuvent empêcher de reconnaître la bonne moralité. L'agent décide au cas par cas et tient compte des circonstances atténuantes.
si j'ai payé mes arriérés d'impôts la citoyenneté peut-elle quand même m'être refusée
Payer ne règle pas automatiquement la question. L'agent décide d'abord si le comportement est contraire aux normes d'un membre moyen de la communauté. S'il ne l'est pas, ou s'il existait des circonstances atténuantes, la preuve que toutes les erreurs sont corrigées peut aider.
une prolongation du délai de déclaration me donne-t-elle plus de temps pour payer
Non. L'IRS indique que la prolongation concerne uniquement le dépôt de la déclaration. L'impôt dû doit être payé avant la date limite de déclaration d'avril.
l'uscis peut-il examiner les années fiscales antérieures à la période légale
Oui, dans certains cas. Selon 8 CFR 316.10(a)(2), l'USCIS peut tenir compte d'un comportement antérieur lorsqu'il paraît pertinent pour la moralité actuelle. Un avocat de Merit Law LLP peut examiner votre historique fiscal avant le dépôt du formulaire N-400.
Sources et date de révision
Policy Manual et indications de l'IRS vérifiés le 5 novembre 2026. Sources ci-dessous.
- USCIS Policy Manual, vol. 12, partie F, chap. 5 : interdictions conditionnelles pour des actes commis pendant la période légale, section L, actes illicites (consulté le 5 novembre 2026)
- 8 CFR 316.10 : bonne moralité (eCFR)
- IRS : prolongation du délai de dépôt de la déclaration de revenus (consulté le 5 novembre 2026)
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