Marque, droit d'auteur ou brevet : quel droit américain protège quoi
Ce que protègent la marque, le droit d'auteur et le brevet aux États-Unis, comment naît chaque droit, et ce que change un enregistrement ou une délivrance.
La réponse courte
Les trois droits protègent des choses différentes. Une marque protège un signe qui indique aux clients de qui vient un produit ou un service. Le droit d'auteur (copyright) protège une expression originale, comme un texte, une image ou une musique, dès qu'elle est fixée sur un support. Un brevet protège une invention ou un dessin ornemental, mais seulement après sa délivrance par l'USPTO. Un même élément de marque peut relever de plusieurs droits : un logo peut être une marque et, s'il comporte assez de création graphique, aussi une œuvre protégée par le droit d'auteur, alors qu'un slogan peut être une marque mais n'est pas protégé par le droit d'auteur.
En bref
- Les droits de marque naissent de l'usage de la marque pour vos produits ou services, et un enregistrement fédéral les étend à tout le pays. Le droit d'auteur existe dès qu'une œuvre originale est fixée. Un brevet n'existe que lorsque l'USPTO le délivre.
- Le droit d'auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou expressions courtes, ni les idées, méthodes et systèmes (17 U.S.C. §102(b) ; 37 CFR 202.1). Un nom de marque a besoin à la place de la protection du droit des marques.
- Pour une œuvre américaine, un enregistrement du droit d'auteur, ou un refus après un dépôt régulier, doit exister avant une action en contrefaçon (17 U.S.C. §411(a)). Les dommages-intérêts légaux (statutory damages) et les honoraires d'avocat dépendent aussi d'un enregistrement fait à temps (§412).
- Les dommages-intérêts légaux de 750 $ à 30 000 $ par œuvre, jusqu'à 150 000 $ en cas de violation délibérée, sont des montants du droit d'auteur (§504(c)). En droit des marques, les dommages-intérêts légaux existent pour les marques contrefaites (counterfeit) et sont différents (15 U.S.C. §1117(c)).
- Un brevet d'utilité (utility patent) couvre une invention nouvelle et utile et dure 20 ans à compter du dépôt. Un brevet de dessin ou modèle (design patent) dure 15 ans à compter de la délivrance. La divulgation par l'inventeur lui-même ouvre un délai de 1 an pour déposer (35 U.S.C. §102(b)(1)).
Les trois droits côte à côte
La propriété intellectuelle regroupe des droits distincts. Chacun a son propre objet, sa propre date de naissance et ses propres règles pour agir en justice. Le tableau ci-dessous présente les principales différences en droit américain.
| Marque | Droit d'auteur | Brevet | |
|---|---|---|---|
| Ce qu'il protège | Un mot, un logo, un slogan, un son ou un autre signe qui identifie l'origine des produits ou services | Les œuvres originales de l'esprit fixées sur un support tangible : œuvres littéraires, musicales, dramatiques, picturales, graphiques, sculpturales et audiovisuelles, enregistrements sonores et œuvres architecturales (17 U.S.C. §102(a)) | Les procédés, machines, objets manufacturés et compositions de matière nouveaux et utiles (utility) ; un dessin ornemental nouveau et original pour un objet (design) ; certaines plantes (plant) |
| Comment il naît | Par l'usage de la marque pour vos produits ou services. Les droits sont limités à la zone où vous exercez votre activité tant que vous n'avez pas d'enregistrement fédéral | À la création, lorsque l'œuvre est fixée. La publication n'est pas nécessaire | Seulement lorsque l'USPTO délivre un brevet après examen |
| Enregistrement avant d'agir en justice | Non exigé pour une action fondée sur 15 U.S.C. §1125(a). L'enregistrement fédéral ajoute des présomptions et des droits nationaux | Exigé pour une œuvre américaine, ou un refus après un dépôt régulier (17 U.S.C. §411(a)) | Sans objet : la contrefaçon vise des actes commis pendant la durée d'un brevet délivré (35 U.S.C. §271(a)) |
| Durée | Tant que la marque est utilisée. Un enregistrement dure tant que les documents de maintien sont déposés | Pour l'œuvre d'un auteur personne physique créée le 1er janvier 1978 ou après : la vie de l'auteur plus 70 ans (§302(a)) | Utilité et plantes : 20 ans à compter du dépôt. Dessins et modèles : 15 ans à compter de la délivrance (35 U.S.C. §§154(a)(2), 173) |
| Ce qu'il ne couvre pas | Un mot ou une expression en général. La marque ne couvre que l'usage pour vos produits ou services | Les idées, procédures, systèmes et méthodes ; les noms, titres, slogans et expressions courtes | Un brevet de dessin ou modèle ne couvre que l'apparence, pas les caractéristiques fonctionnelles |
La marque : le signe qui vous désigne
L'USPTO définit une marque comme tout mot, toute expression, tout symbole, tout dessin ou toute combinaison qui identifie vos produits ou services. Une marque identifie l'origine et aide les clients à vous distinguer de vos concurrents. Vous en devenez titulaire en l'utilisant, mais ces droits se limitent à la zone géographique où vous fournissez vos produits ou services. Un enregistrement fédéral crée des droits dans l'ensemble des États-Unis et de leurs territoires.
Vous pouvez utiliser TM pour des produits ou SM pour des services sans aucun dépôt. Le symbole d'enregistrement ® est réservé à une marque enregistrée, et seulement pour les produits ou services couverts par l'enregistrement (TMEP §906). L'enregistrement vous donne aussi une présomption légale de propriété et le droit d'agir devant un tribunal fédéral, et il vous permet d'inscrire l'enregistrement auprès de l'U.S. Customs and Border Protection (CBP, le service américain des douanes et de la protection des frontières) (USPTO).
Les sanctions en matière de marques ne sont pas les mêmes qu'en matière de droit d'auteur. L'ancien article affirmait que des dommages-intérêts légaux pouvant atteindre 150 000 $ s'appliquent aux contrefacteurs de marques. Ce montant relève du droit d'auteur. En droit des marques, les dommages-intérêts légaux visent une marque contrefaite (counterfeit mark), que la loi définit comme la contrefaçon d'une marque inscrite au Principal Register (le registre principal) pour les produits ou services en cause et utilisée : de 1 000 $ à 200 000 $ par marque contrefaite et par type de produits ou de services, et jusqu'à 2 000 000 $ si l'usage était délibéré (15 U.S.C. §§1116(d), 1117(c)).
Le droit d'auteur : l'expression, pas l'idée
Le droit d'auteur porte sur les œuvres originales de l'esprit fixées sur un support tangible (17 U.S.C. §102(a)). La protection est automatique, et le Copyright Office indique que la publication n'est pas nécessaire. Le droit d'auteur ne s'étend jamais à une idée, une procédure, un procédé, un système, une méthode de fonctionnement, un concept, un principe ou une découverte, quelle que soit la façon dont ils sont décrits ou illustrés (§102(b)).
L'enregistrement est une étape distincte, aux effets réels. Pour une œuvre américaine, aucune action en contrefaçon ne peut être engagée avant l'enregistrement, mais une personne dont la demande régulière a été refusée peut tout de même agir si l'acte est signifié au Register of Copyrights (la personne qui dirige le Copyright Office) (§411(a)). Les dommages-intérêts légaux et les honoraires d'avocat ne sont pas disponibles pour une contrefaçon qui a commencé avant l'enregistrement, sauf si l'œuvre a été enregistrée dans les trois mois suivant sa première publication (§412). Le Copyright Office ajoute qu'un enregistrement fait dans les cinq ans suivant la publication vaut présomption (prima facie evidence) devant le tribunal, et que s'envoyer une copie par la poste ne remplace pas l'enregistrement.
Le droit d'auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou expressions courtes (37 CFR 202.1(a)). Le Copyright Office ajoute qu'un logo dont la création graphique est suffisante peut être protégé, et qu'un logo artistique peut aussi être une marque. Un logo peut donc porter deux droits, alors que ses mots seuls ne portent que le droit de marque.
Le brevet : un titre délivré pour une invention ou un dessin
L'USPTO décrit trois types de brevets. Un brevet d'utilité peut être délivré à toute personne qui invente ou découvre un procédé, une machine, un objet manufacturé ou une composition de matière nouveaux et utiles (35 U.S.C. §101). Un brevet de dessin ou modèle couvre un dessin ornemental nouveau et original pour un objet manufacturé (§171). Un brevet de plante (plant patent) couvre une nouvelle variété végétale distincte. La nouveauté s'apprécie selon le §102 et la non-évidence (non-obviousness) selon le §103.
Un brevet est un titre délivré, et non l'enregistrement d'un droit qui existe déjà. La contrefaçon consiste à fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer une invention brevetée pendant la durée du brevet (§271(a)). L'ancien article affirmait qu'on ne peut pas obtenir de décision de justice sans enregistrer un brevet. L'affirmation exacte est qu'il n'existe aucun droit de brevet à faire valoir tant que l'USPTO n'a pas délivré le brevet.
Le calendrier compte. Une divulgation faite 1 an ou moins avant la date de dépôt effective est exclue de l'état de la technique (prior art) selon le §102(b)(1), sous réserve des conditions prévues par la loi. C'est pourquoi le conseil de l'ancien article, breveter avant de lancer le produit, est pertinent. La question de savoir si une vente ou une présentation donnée constitue une divulgation au sens de cette exception doit être vérifiée avec un professionnel des brevets (patent practitioner) avant tout lancement. La remarque de l'ancien article selon laquelle un téléphone contient environ 250 000 brevets n'a pas pu être rattachée à une source et a été supprimée.
Quand un même produit relève de plusieurs droits
Un seul produit fait souvent intervenir les trois droits. Un T-shirt imprimé montre comment ils s'articulent :
- Une phrase sur le T-shirt n'est pas protégée par le droit d'auteur, car c'est une expression courte. Elle n'est protégée comme marque que si les acheteurs y voient la marque. L'USPTO considère qu'un élément purement décoratif ne fonctionne pas comme une marque (TMEP §1202.03), ce qui répond à l'inquiétude de l'ancien article sur les phrases enregistrées uniquement pour bloquer les autres.
- Le graphisme autour de la phrase peut être une œuvre protégée par le droit d'auteur s'il est original, et le droit d'auteur naît dès la création.
- Un dessin ornemental appliqué à un objet peut dans certains cas donner droit à un brevet de dessin ou modèle, qui ne couvre que l'apparence.
- Un nouveau mécanisme dans le produit exigerait un brevet d'utilité, et seul un brevet délivré peut être opposé aux tiers.
Retraits de contenus sur les places de marché en ligne
Chaque plateforme a sa propre procédure de plainte : lisez donc ses règles actuelles. Pour le droit d'auteur, la loi fixe le contenu d'une notification de retrait : une signature, l'identification de l'œuvre et du contenu, des coordonnées, une déclaration de bonne foi, et une déclaration d'exactitude sous peine de parjure selon laquelle le plaignant est autorisé à agir pour le titulaire (17 U.S.C. §512(c)(3)(A)). Une personne qui affirme sciemment et de façon substantielle, contre la vérité, qu'un contenu est contrefaisant doit réparer le préjudice causé (§512(f)). L'affirmation de l'ancien article selon laquelle les titulaires de dépôts de marque abusifs encourent des sanctions pénales n'a pas pu être rattachée à une source et a été supprimée.
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Marque, droit d'auteur ou brevet : quel droit américain protège quoi : les questions fréquentes
peut-on protéger un nom d'entreprise par le droit d'auteur
Non. Le droit d'auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou expressions courtes (37 CFR 202.1(a)). Un nom d'entreprise peut être protégé comme marque par son usage pour vos produits ou services, et un enregistrement auprès de l'USPTO ajoute des droits nationaux. Une recherche d'antériorités vient en premier. Merit Law LLP examine les résultats de la recherche avec chaque client.
faut-il enregistrer un droit d'auteur pour être protégé
Non pour la protection, oui pour une action en justice. Le droit d'auteur existe dès qu'une œuvre originale est fixée. Pour une œuvre américaine, un enregistrement (ou un refus après un dépôt régulier) doit exister avant que vous puissiez agir en contrefaçon. Un enregistrement fait dans les trois mois suivant la première publication, ou avant la contrefaçon, préserve aussi les dommages-intérêts légaux et les honoraires d'avocat (17 U.S.C. §§411, 412).
un logo est-il protégé par la marque ou par le droit d'auteur
Peut-être par les deux. Un logo utilisé pour identifier vos produits ou services peut être une marque. Si le graphisme présente une originalité suffisante, il peut aussi être protégé par le droit d'auteur. Le droit d'auteur ne protège pas les mots seuls s'il s'agit d'un nom, d'un titre, d'un slogan ou d'une expression courte.
combien de temps dure un brevet
Un brevet d'utilité dure 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, et un brevet de plante dure aussi 20 ans à compter du dépôt. Un brevet de dessin ou modèle dure 15 ans à compter de la date de délivrance (35 U.S.C. §§154(a)(2), 173). Les annuités de maintien (maintenance fees) et les éventuels ajustements de durée relèvent de règles distinctes.
peut-on breveter un produit déjà mis en vente
Peut-être. Selon 35 U.S.C. §102(b)(1), une divulgation faite 1 an ou moins avant la date de dépôt effective est exclue de l'état de la technique, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il faut vérifier avec un professionnel des brevets si une vente ou une présentation donnée est concernée avant de compter sur ce délai.
Sources et date de révision
Règles et taxes revues le 3 novembre 2026. Sources ci-dessous.
- USPTO : What is a trademark? (qu'est-ce qu'une marque)
- USPTO : Why register your trademark? (pourquoi enregistrer votre marque)
- U.S. Copyright Office : What does copyright protect? (ce que protège le droit d'auteur)
- U.S. Copyright Office : Copyright in general (le droit d'auteur en général)
- 17 U.S.C. §102 : objet du droit d'auteur
- 17 U.S.C. §§302, 411, 412 : durée, enregistrement avant l'action, calendrier
- 17 U.S.C. §504 : dommages-intérêts légaux
- 17 U.S.C. §512 : notifications de retrait
- 37 CFR 202.1 : éléments non protégés par le droit d'auteur
- USPTO : Types of patents and applications (types de brevets et de demandes)
- 35 U.S.C. §§101, 102, 103 : brevetabilité
- 35 U.S.C. §§154, 173, 271 : durée du brevet et contrefaçon
- 15 U.S.C. §§1116, 1117 : marques contrefaites et dommages-intérêts
- USPTO TMEP (mai 2026) : §906, symbole d'enregistrement ; §1202.03, éléments décoratifs
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Notes
- Sources : pages de l'USPTO sur les marques et les brevets, FAQ du Copyright Office et textes de loi cités dans chaque case. Droit américain uniquement. ↑